CONDITIONS GENERALES DE VENTES

CONDITIONS GENERALES DE VENTES
MARS 2023

1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent contrat ou l’acceptation de la proposition de la société Green Modules par le client entraîne
l’adhésion de ce dernier aux présentes conditions, sauf conventions expresses contraires et écrites.
2 - PRIX ET PAIEMENT
Le prix indiqué sur la proposition est valable pendant une durée d’un mois. La TVA et autres charges
subiront les variations éventuelles découlant des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur
lors du règlement par le client. Ces variations seront à la charge intégrale du client. Le paiement se fait
suivant les conditions indiquées sur le contrat et notamment versement d’un acompte, qui sera
encaissé, après expiration du délai de réflexion prévu à l’article L 121-25 du Code de la Consommation,
le solde étant perçu le jour de la pose des produits objets et/ou services commandés. Le client ne peut
jamais, sous prétexte de réclamation formulée pour lui à l’encontre de la société Green Modules,
retenir tout ou partie des sommes dues par lui à cette dernière, ni opérer une compensation.
3 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits objets du présent contrat sont vendus avec une clause subordonnant expressément le
transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Dans le cas où le
paiement n’interviendrait pas dans les délais prévus par les parties, la société Green Modules se
réserve le droit de reprendre la chose livrée. Il est précisé que dès la livraison des produits, le client
supportera les risques de pertes, de vol ou de détérioration.
4 - GARANTIES
La société Green Modules est tenue, en tout état de cause, à la garantie légale contre tous les vices
cachés de la chose vendue ou du service rendu. Le produit fourni par Green Modules est garanti contre
tout vice de fabrication à compter de la livraison ou de la mise à disposition du produit. L’ensemble de
nos produits a une garantie limitée au temps que nous donnent les fournisseurs de ces éléments. A la
demande de l’une des deux parties, un procès-verbal de Réception de Travaux sera établi à cet effet. La
garantie, sur présentation de la facture, est limitée au choix de la société Green Modules, soit à la
réparation ou au remplacement des pièces des produits mises hors service par suite de défauts
préexistants à la livraison. Cette garantie ne s’applique pas en cas :
- d’usure normale du produit
- du non-respect des règles d’entretien (nettoyage, graissage, etc…)
- de dégradation ou accident qui proviendrait d’une utilisation incorrecte ou extérieure.
- de dégradation ou accident dues aux conditions climatiques tel qu’orage, grêle, gel, forte chaleur
etc…
Pour permettre de remédier au vice constaté, le client doit accorder à la société Green Modules le
temps et les facilités requises à la remise en état ou au remplacement du produit vendu. La société
Green Modules étant dégagée de toute responsabilité si le client refuse de les lui accorder.
5 - TRAVAUX A LA CHARGE DU CLIENT
Il est précisé que les travaux objets du contrat ne comprennent pas, sauf accord écrit entre les deux (2)
parties :
- les travaux de terrassement en dehors de la pose par nos soins de plots de fondation.
- les de travaux de plâtrerie ou de maçonnerie non prévisibles et/ou non courants survenant à
l’occasion du remplacement du dormant ou du démontage de l’ancien dormant.
- les raccords de peinture et/ou papier peint.
- les tirages de lignes électriques supplémentaires
- l’installation de systèmes de ventilation mécanique autre que les grilles de ventilation (qui peuvent
être incorporées aux menuiseries livrées).
6 - RESPONSABILITE
La responsabilité de la société Green Modules est celle définie par le Code Civil.
Toutefois, la société Green Modules ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice n’ayant
pas un caractère direct avec les produits livrés ou les travaux effectués (notamment manque à gagner,
perte d’une chance, etc.).
Dans le cas où les travaux nécessitent une autorisation (telle que demande de travaux, permis de
construire, autorisation de la copropriété…), le client est seul responsable de son obtention et s’engage
à fournir à la société Green Modules, préalablement à la livraison des produits, tout justificatif
nécessaire. La non obtention de l’autorisation ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la
société Green Modules ni constituer un motif de résolution du contrat pour le client.
7 - MODIFICATION
Toute modification du contrat initial devra intervenir au maximum dans les deux (2) jours de la prise de
cotes par le métreur et fera l’objet d’un accord écrit (avenant au contrat, avec accord et signature des
deux parties).
8 - LIVRAISON
Le délai de livraison court à partir de la date telle qu’indiquée sur le contrat et la livraison est réputée
effectuée sur le chantier. Le dépassement du délai de livraison inférieur ou égal à cent vingt (120) jours
ne pourra ouvrir droit au profit du client au versement d’une quelconque indemnité. Toute
modification du contrat initial postérieure à la prise des côtes et acceptée par les deux parties, donnera
automatiquement lieu à un report de la date de livraison initialement prévue.
Le client dégage la société Green Modules de tout engagement relatif aux délais de livraison et ne
saurait prétendre au paiement d’une quelconque indemnité :
1 - dans le cas où les renseignements à fournir par le client ne seraient pas donnés en temps voulu
2 - dans le cas où l’accès à l’installation n’a pas été possible à la date prévue du fait du client
3 - dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par le client
4 - en cas de force majeure (pandémie, attentat, guerre) ou d’intempéries (neige, verglas)
9 - RECLAMATIONS
Toute réclamation, quel que soit sa nature, devra être formulée par écrit et postée en lettre
recommandée avec accusé de réception. Quel que soit le motif, les réclamations devront être faites
avant toutes transformations ou retouches du produit en cause et, en tout cas, la responsabilité de la
société Green Modules, se trouvera limitée selon les articles 4 et 6 ci-dessus.
10 - CONFORMITE
Green Modules ne peut garantir l’exacte conformité de ses produits et/ou travaux aux échantillons
proposés ou installations présentées dans son atelier/show-room, ceux-ci étant réalisés sur mesure et
pour des cas ne se répétant pas. Les produits décrits sur le contrat seront cotés par un métreur qui
s’assurera de leur adaptation à la fabrication en usine. Une éventuelle différence de cotes entre celles
figurant sur le contrat et celles prises par le métreur ne peut constituer en aucun cas pour le client un
motif d’annulation.
11 - RESILIATION
En cas de non-respect de l’une de ses obligations par le client, la société Green Modules pourra se
prévaloir de la résolution du contrat de plein droit et sans sommation, ni formalité. Conformément à

l’article 1794 du Code Civil, dans le cas où le client annulerait sa commande, après expiration du délai
de réflexion prévu à l’article L.121-25 du Code de la Consommation, la société Green Modules sera
fondée à obtenir une indemnité au titre du préjudice subi, équivalente à 50 % de la valeur TTC du
contrat devant être retenue en tout ou partie sur les sommes déjà versées par le client à titre
d’acompte, en cas d’annulation intervenant avant le lancement de la fabrication des produits,
nonobstant toute procédure que la société Green Modules pourrait être amenée à diligenter en vue
d’obtenir notamment l’exécution forcée du contrat. S’agissant de fabrication sur mesure, ce montant
sera porté à 85 % de la valeur TTC du contrat après le lancement de la fabrication des produits.
L’ensemble des frais de procédure de résiliations seront à la charge du client (coût forfaitaire de 65 €
TTC). En cas de litige, le client devra s’adresser en priorité au dirigeant de la société Green Modules.
12 - COMPÉTENCE et MEDIATION
Tout litige relatif au présent contrat sera soumis à la juridiction du Tribunal du Défendeur ou de celui
du lieu de la prestation (article 42 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile). Pour toute
médiation, vous pouvez vous mettre en relation avec MEDICYS (Médicys a obtenu l’agrément de la
CECM et peut traiter les médiations de consommation pour tout secteur d’activité) au 01.49.70.15.93
ou par mail à contact@medicys.fr ou en ligne <http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/>
13 - RETRACTATION
Si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous. Conformément aux
dispositions du code de la Consommation en matière de démarchage et de vente à domicile, telles que
ci-après reproduites, le client pourra renoncer au bénéfice du contrat dans les QUATORZES JOURS à
compter de la signature du contrat. En ce cas, le contrat devra être annulé suivant le formulaire
détachable ci-dessus. Ce dernier devra être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception à
l’adresse qui y est mentionnée, dans les quatorze jours, étant précisé que ce délai commence à courir
le lendemain du jour où le contrat est signé.
Ci-après reproduction des articles L. 121-23 - L. 121-24 - L. 121-25 - L. 121 -26 du code de la
consommation en matière de démarchage et de vente à domicile.
Article L. 121-23 - Les opérations visées à l’article L. 121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un
exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine
de nullité, les mentions suivantes :
1° Nom du fournisseur et du démarcheur ;
2° Adresse du fournisseur ;
3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ;
4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;
5° Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou
d’exécution de la prestation de services ;
6° Prix global à payer et modalités de paiement, en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit,
les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et
le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 313-1 ;
7° Faculté de renonciation prévue à l’article L. 121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette
faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26.
Article L. 121-24 - Le contrat visé à l’article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable
destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L. 121-
25. Un décret en Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.
Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.
Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.
Article L. 121-25 - Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de
l’engagement d’achat, le client à la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de
réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est
prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à
son engagement d’achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L. 121-
27.
Article L. 121-26 - Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L. 121-25, nul ne peut exiger
ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que se soit
une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque
nature que ce soit. (L. n°95-96 du 1er février 1995). Toutefois, la souscription à domicile d’abonnement
à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du Code général des impôts, n’est
pas soumise aux dispositions de l’alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d’un droit de
résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze
jours, des sommes versées au prorata de la durée de l’abonnement restant à courir.
En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l’expiration du
délai prévu à l’article L.121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui
suivent sa rétractation.
Conformément aux obligations du RGPD, les données personnelles que vous nous communiquerez ne
seront utilisées que dans le cadre des relations commerciales entre vous et l’entreprise Green
Fermetures Les données ne seront pas utilisées à des fins sortant du cadre du service demandé. Les
données non utilisées pendant 15 ans seront effacées de nos bases.
Le client est notamment informé que conformément à l’article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qu’il communique à
l’entreprise sont nécessaires pour répondre à sa demande. Le client est informé qu’il dispose à tout
moment d’un droit d’accès qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour,
verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes,
équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est
proscrite. Le client est informé qu’il dispose d’un droit de portabilité lui permettant de récupérer ses
données personnelles.
Le client dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs
légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection
commerciale.

Raison sociale : GREEN MODULES
SIRET : 899 781 694 (RCS Lisieux) 
Siège social : 1819 Rue du Moulin d'Antais Hiéville 14170 Saint-Pierre-en-Auge
Tél : 06.11.94.38.93
Email : contact@greenmodules.fr